Attestation de refus de prêt boursorama : comment l'obtenir
- BP Finance
- 20 janv.
- 6 min de lecture
Sommaire
Comment obtenir l'attestation de refus de prêt chez Boursorama
Contenu et mentions obligatoires de l'attestation de refus
Utiliser l'attestation pour protéger votre dépôt de garantie
Foire aux questions
L'attestation de refus de prêt Boursorama est votre meilleure alliée lorsque votre projet d'achat immobilier rencontre un obstacle : ce document officiel vous permet de récupérer votre dépôt de garantie sans pénalités en cas de refus de financement.
Dans ce guide, découvrez comment obtenir facilement cette attestation, ce qu'elle doit impérativement mentionner, et comment l'utiliser auprès du vendeur et du notaire. N'hésitez pas à contacter notre courtier en prêt immobilier !
Comment obtenir l'attestation de refus de prêt chez Boursorama
Chez Boursorama, la procédure pour une demande de prêt immobilier est bien définie. Lorsque vous recevez un refus de crédit immobilier, demander l'attestation de refus de prêt doit être votre première action. Ce document est crucial pour faire valoir vos droits et respecter les conditions de votre compromis de vente.
Démarches par messagerie sécurisée et espace client
Pour demander une attestation de refus de prêt immobilier, connectez-vous à votre espace client et utilisez la messagerie sécurisée. Dans la rubrique « Messages », rédigez une demande claire en précisant :
Vos coordonnées complètes : nom, prénom, date de naissance et numéro de dossier de demande de crédit immobilier
L'objet de votre demande : mentionnez explicitement que vous avez besoin d'une "attestation de refus de prêt immobilier pour levée de condition suspensive"
Les pièces jointes indispensables : joignez le message de refus, une copie de votre compromis de vente et tout document prouvant votre demande de prêt
Pour plus de sécurité, contactez également votre conseiller par email si possible. Gardez une trace de tous vos échanges - ces preuves seront précieuses en cas de litige ou de retard dans l'obtention de votre attestation refus prêt.
Envoi d'un courrier recommandé en cas de blocage
Si vous n'avez pas reçu de réponse sous 7 jours ouvrés, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au service clientèle. Votre lettre doit rappeler votre demande initiale, inclure les preuves du refus de crédit, et souligner l'urgence liée à la date limite de votre condition suspensive.
L'adresse du service réclamations est disponible sur le site de Boursorama. Conservez précieusement l'accusé de réception - il servira de preuve en cas de problème avec votre dépôt de garantie.
Délais de réponse et relances nécessaires
Boursorama s'engage généralement à répondre sous 15 jours ouvrés, mais ce délai peut varier. Si vous n'avez pas de nouvelles après 8 jours, relancez par téléphone au 01 46 09 49 49 - demandez directement le service "Attestations et documents officiels".
Notez systématiquement les détails de vos appels (date, heure, nom de l'interlocuteur). Ces informations pourront être utiles si vous devez saisir le médiateur bancaire ou invoquer la jurisprudence refus de prêt Boursorama.
Contenu et mentions obligatoires de l'attestation de refus
Lorsqu'un refus de prêt intervient, Boursorama doit fournir une attestation de refus répondant à des critères précis. Ce document doit contenir toutes les mentions obligatoires pour être accepté par le notaire et protéger votre dépôt de garantie.
Informations essentielles à faire figurer sur le document
Une attestation de refus de prêt valable doit clairement indiquer :
Vos coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance) correspondant à celles de votre demande de crédit immobilier
Le numéro de dossier Boursorama qui permet d'identifier votre demande de prêt immobilier
Le montant exact du crédit refusé ainsi que la durée et le taux proposé
La mention explicite "refus de crédit" sans ambiguïté
Ces éléments sont cruciaux pour activer la clause suspensive de votre compromis de vente et récupérer votre dépôt de garantie.
Mention obligatoire | Exemple de formulation | Fonction juridique |
Identité complète | M. Jean Dupont, né le 15/03/1985 | Identification sans équivoque du demandeur |
Numéro de dossier | Dossier n°2024-IMO-45678 | Traçabilité et vérification bancaire |
Montant sollicité | Prêt de 250 000 € sur 25 ans | Correspondance avec le compromis de vente |
Date de décision | Décision du 12 avril 2024 | Respect de la clause suspensive temporelle |
Mention explicite | « Refus de prêter » ou « Refus définitif » | Caractère incontestable de la décision |
Signature, cachet et format du document officiel
L'attestation de refus de crédit immobilier doit obligatoirement comporter :
La signature d'un responsable de Boursorama
Le cachet officiel de la banque
Les coordonnées complètes du service émetteur
Attention : un simple email ou une capture d'écran ne suffit pas. Exigez un document officiel signé (PDF ou version papier) pour éviter tout problème avec votre notaire.
La date du refus doit impérativement être antérieure à la date limite mentionnée dans votre clause suspensive pour que l'attestation soit valable.
Utiliser l'attestation pour protéger votre dépôt de garantie
L’ attestation de refus de prêt immobilier est un document essentiel qui vous protège juridiquement. Elle vous permet de récupérer votre dépôt de garantie si la banque refuse finalement votre prêt immobilier avant la signature chez le notaire.
Clause suspensive et levée de condition de prêt
La clause suspensive incluse dans votre compromis de vente est votre meilleure protection. Elle précise généralement un montant minimum de prêt, une durée maximale d'emprunt et parfois un taux maximum. Si malgré des démarches sérieuses, vous obtenez un refus de financement, l'attestation de refus prouve que vous n'avez pas pu obtenir d'offre de prêt correspondant à ces critères.
Dès que vous recevez la lettre recommandée de refus (que ce soit de Boursorama ou d'une autre banque), prévenez immédiatement le vendeur et le notaire par courrier avec accusé de réception. Cette procédure active automatiquement la clause suspensive et vous évite des pénalités.
Respect des délais : Généralement, vous avez 45 à 60 jours pour obtenir votre prêt immobilier - assurez-vous que l'attestation est datée avant la fin de ce délai.
Montant exact : Si votre compromis exige un prêt de 200 000 € minimum, la lettre de refus doit mentionner clairement ce montant.
Multiplicité des refus : Fournir plusieurs attestations de refus de prêt immobilier de différentes banques montre votre sérieux dans la recherche d'un crédit immobilier.
En tant que courtier en crédit immobilier, nous vérifions scrupuleusement que chaque attestation de refus de prêt correspond bien aux termes de la condition suspensive, pour éviter toute contestation ultérieure.
Transmission au notaire et récupération du séquestre
Envoyez votre attestation de refus de prêt au notaire sous 48 h, avec un courrier rappelant la clause suspensive et demandant la restitution de votre dépôt de garantie. Plus vous réagissez vite, plus le processus est simple.
Copie certifiée : Gardez une copie certifiée conforme pour vos dossiers.
Preuve de réception : Faites-vous envoyer un accusé de réception formel.
Délais de remboursement : Normalement, le notaire doit rendre l'argent sous 15 à 30 jours.
Intérêts légaux : En cas de retard abusif, vous pouvez réclamer des intérêts sur la somme retenue.
Nous travaillons directement avec l'étude notariale pour fournir toutes les preuves nécessaires : historique de votre demande de crédit, refus des banques, justificatifs de revenus, ce qui accélère le processus de restitution.
Recours en cas de contestation du vendeur
Si le vendeur conteste votre lettre de refus de prêt, présentez-lui l'ensemble de votre dossier : toutes vos demandes de prêt bancaire, les raisons du refus des banques, vos simulations de taux, vos échanges avec nous comme courtier en crédit immobilier. Ces éléments rendront sa position intenable juridiquement.
En dernier recours, si malgré tout le vendeur refuse de rendre votre dépôt de garantie, nos avocats spécialisés peuvent saisir le tribunal pour obtenir une restitution forcée, avec éventuellement des dommages et intérêts pour compenser votre préjudice.
N'hésitez pas à contacter notre courtier en prêt immobilier !
Foire aux questions
Boursorama est-elle légalement obligée de fournir une attestation de refus de prêt ?
Bien qu'aucune loi n'oblige explicitement les banques à délivrer une attestation de refus de prêt détaillée, Boursorama doit fournir un écrit justifiant son refus bancaire si vous en faites la demande. Cette démarche est essentielle pour faire valoir la clause suspensive incluse dans votre compromis de vente. Si la banque tarde à répondre, envoyez une mise en demeure en mentionnant votre intention de saisir le médiateur bancaire. Généralement, cela permet d'obtenir l'attestation de refus de prêt sous 8 jours ouvrés et ainsi de sécuriser votre garantie.
Puis-je utiliser un simple email de refus à la place d'une attestation officielle ?
Oui, un email de refus envoyé par Boursorama peut servir de preuve d'un refus bancaire, mais son utilité reste limitée. La plupart des notaires et vendeurs exigent une attestation de refus de prêt officielle pour lever la clause suspensive et libérer votre dépôt de garantie. Si le délai est court, transmettez l'email tout en poursuivant vos démarches pour obtenir l'attestation signée afin de régulariser complètement votre cas de refus.
Que faire si Boursorama a refusé mon prêt mais propose une offre avec un taux supérieur à ma clause suspensive ?
Si votre compromis de vente prévoit un taux d'endettement maximum de 1,8% et que Boursorama vous propose un prêt à 2,2%, cela équivaut à un refus de financement. Dans ce cas, demandez une attestation de refus mentionnant clairement que le taux offert dépasse votre condition suspensive. Ce document vous permettra d'annuler la vente sans perdre votre garantie et prouvera officiellement le refus de prêt auprès du notaire et du vendeur.