SARL de famille

La SARL de famille est une variante spécifique de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), réservée aux associés liés par des liens de parenté directe (ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS). Elle permet de bénéficier de la souplesse juridique de la SARL tout en ouvrant droit à un régime fiscal avantageux.

​

L’un de ses principaux atouts est la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) de manière permanente, contrairement aux SARL classiques qui ne peuvent choisir l’IR que pour une durée limitée. Ce régime permet aux bénéfices d’être directement imposés entre les mains des associés, souvent plus favorable lorsque le foyer fiscal est peu imposé ou que les associés souhaitent imputer d’éventuels déficits.

​

​

>> Voir le meilleur placement du moment <<

​

​

La SARL de famille est particulièrement utilisée dans les activités de location meublée, notamment dans le cadre du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), car elle permet de regrouper la gestion d’un patrimoine immobilier tout en profitant de déductions fiscales avantageuses (charges réelles, amortissements, déficit reportable).

​

Elle peut aussi être utilisée dans le cadre de stratégies de transmission patrimoniale : elle facilite l’entrée progressive des enfants au capital, permet de conserver le contrôle via des statuts bien rédigés, et constitue un outil de gestion structuré du patrimoine familial.

​

​

>> Voir le meilleur placement du moment <<

​

​

Toutefois, la SARL de famille reste une société commerciale, avec des obligations comptables, juridiques et fiscales qu’il convient de respecter. Une rédaction précise des statuts est essentielle pour éviter les conflits entre associés ou les blocages en cas de cession.

​

Nos conseillers en gestion de patrimoine pourront vous guider.

​​

​

>> Voir le meilleur placement du moment <<

​

​

⚠️ Les pièges à éviter avec la SARL de famille

​

La SARL de famille est un outil efficace de gestion et de transmission patrimoniale, mais elle comporte plusieurs pièges qu’il est essentiel de bien anticiper.

​

Le premier écueil est de mal comprendre les conditions d’éligibilité. Pour bénéficier du régime fiscal de faveur à l’impôt sur le revenu, tous les associés doivent appartenir à la même famille au sens fiscal strict. L’entrée d’un associé étranger à la famille entraîne automatiquement la perte de ce régime, avec des conséquences fiscales importantes.

​

​

>> Voir le meilleur placement du moment <<

​

​

Un autre piège courant est de négliger la rédaction des statuts. Comme dans toute société, des statuts mal rédigés peuvent entraîner des blocages lors des prises de décision, des conflits entre associés ou des difficultés en cas de transmission ou de cession de parts. Une attention particulière doit être portée aux clauses de répartition des bénéfices, de gouvernance et de sortie.

​

La responsabilité des associés peut aussi être mal évaluée. Bien que limitée au montant des apports, les associés restent responsables des obligations de gestion, notamment sur le plan fiscal ou comptable. Une mauvaise gestion peut avoir des conséquences financières importantes, y compris en cas de contrôle de l’administration.

​

Il faut également anticiper les risques liés à l’option pour l’impôt sur le revenu, qui peut se révéler désavantageuse si les bénéfices deviennent importants, car ils s’ajoutent aux revenus personnels des associés. Dans ce cas, une option pour l’IS pourrait s’avérer plus pertinente, mais la SARL de famille ne permet pas de revenir en arrière une fois le choix de l’IR confirmé.

​

​

>> Voir le meilleur placement du moment <<

​

​

Enfin, certains investisseurs pensent à tort que la SARL de famille permet d’éviter les obligations déclaratives et comptables. Or, les exigences de tenue de comptabilité, d’assemblée générale, et de dépôt des comptes annuels s’appliquent, même pour une structure familiale.

​

En résumé, la SARL de famille est un excellent levier de structuration patrimoniale à condition de bien en maîtriser le fonctionnement juridique et fiscal, de sécuriser les statuts et de s’entourer de conseils adaptés.

​

Notre cabinet en gestion de patrimoine pourra vous éviter les pièges.

​

​

>> Voir le meilleur placement du moment <<

​

​

❓ FAQ – SARL de famille : fonctionnement, avantages, fiscalité

​

🔹 Quel est l’intérêt d’une SARL de famille ?

​

La SARL de famille permet :

• De bénéficier de l'impôt sur le revenu (IR) tout en étant une société commerciale

• De faire de la location meublée sans être imposé à l’impôt sur les sociétés

• De gérer un patrimoine immobilier entre proches, dans un cadre juridique souple

• D'optimiser la transmission familiale via des parts sociales

🎯 C’est une structure idéale pour les familles qui souhaitent investir ensemble et optimiser leur fiscalité.

​

🔹 Quelle est la différence entre une SCI et une SARL de famille ?

​

CritèreSCISARL de famille

Activité autoriséeLocation nue (essentiellement)Location meublée ou commerciale

Fiscalité par défautIRIS, mais option IR possible (familiale)

TransmissionSimple, stableFiscalement optimisable (mais plus technique)

ResponsabilitéIllimitée (proportionnelle)Limitée au montant des apports

RèglementationCivilCommerciale

👉 La SARL de famille est plus adaptée à la location meublée ou à des activités commerciales en famille.

​

🔹 Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ?

​

Les principaux inconvénients :

• Régime fiscal irrévocable en cas de sortie de l’option IR

• Moins de souplesse dans la gestion que la SCI (droit commercial)

• Nécessite des obligations comptables strictes

• Transmission soumise à droits, sauf schémas spécifiques

⚠️ Il est fortement conseillé de se faire accompagner pour les décisions fiscales ou de transmission.

​

🔹 Qui peut composer une SARL de famille ?

​

Uniquement des membres d'une même famille en ligne directe ou par alliance :

• Parents / enfants

• Grands-parents / petits-enfants

• Frères / sœurs

• Époux ou partenaires de PACS

📌 Si une personne extérieure entre dans le capital, le régime fiscal de faveur (IR) est perdu.

​

🔹 SARL de famille : quels sont les avantages ?

​

• Fiscalité à l’IR : possibilité de déduire charges et amortissements comme en LMNP

• Compatible avec la location meublée

• Responsabilité limitée aux apports

• Cadre familial structuré pour gérer des investissements à plusieurs

• Possibilité de transmettre progressivement les parts en gardant le contrôle

​

🔹 SARL de famille ou SCI : que choisir ?

​

• La SCI est idéale pour de la location nue ou une détention simple et stable.

• La SARL de famille est préférable si vous souhaitez :

  • Louer en meublé

  • Réaliser des opérations commerciales

  • Optimiser la fiscalité via l’amortissement

🎯 Pour la location meublée en famille, la SARL de famille est souvent le meilleur choix.

​

🔹 SARL de famille et LMNP : compatible ?

​

Oui !
C’est l’un des seuls moyens de faire du LMNP à plusieurs sans passer à l’IS, grâce à l’option IR de la SARL de famille.

Vous pouvez ainsi :

• Amortir le bien

• Déduire les charges

• Profiter du régime LMNP réel (sans plafond de revenus)

​

🔹 Une SARL de famille peut-elle être détenue par une holding ?

​

Oui, à condition que la holding soit détenue par les mêmes membres de la famille.
Ce montage permet :

• Une meilleure remontée des dividendes

• Une gestion centralisée des flux financiers

• Une transmission facilitée

👉 Ce type de structure est recommandé pour un patrimoine important ou évolutif.

​

🔹 Une SARL de famille est-elle soumise à la TVA ?

​

La SARL de famille est soumise à la TVA si elle exerce une activité soumise elle-même à TVA (location meublée de courte durée, par exemple).
Sinon, elle peut rester en franchise en base de TVA sous certains seuils.

​

🔹 SARL de famille : quelles sont les conditions ?

​

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur (IR) :

• Tous les associés doivent appartenir à la même famille

• L’activité exercée doit être commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

• L’option à l’IR doit être formulée à la création (ou dans les 3 mois)

💡 L’option à l’IR est irrévocable si elle est perdue (ex. entrée d’un associé non familial).

​

🔹 SARL de famille et transmission : un bon outil ?

​

Oui, car elle permet :

• De donner des parts progressivement tout en gardant le contrôle

• D’appliquer des réductions de droits en fonction des clauses du pacte familial

• De prévoir une gouvernance sur-mesure (statuts)

📌 C’est une structure de transmission efficace, surtout avec accompagnement juridique et fiscal.